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Amendement N° 504 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Laborde, M. Milhau.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « Il est approuvé » sont remplacés les mots : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ierdu code de l'environnement puis approuvé, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau aux schémas départementaux des carrières comme le sont les zones spéciales de recherche et d'exploitation coordonnées des carrières par l'article 109 du code minier (voir article 94.III du projet de loi Grenelle II).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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