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Amendement N° 510 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Bizet, César, Deneux.
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-1 du code de l'environnement par les mots :
sauf quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nanoparticulaire en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées.
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément aux dispositions du II de l'article L. 521-7. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le champ de la déclaration des substances à l'état nano particulaire prévue à l'article 73, en ce qu'elle comporte une déclaration des utilisateurs connus de ces produits.
Tout d'abord cet amendement exclut les distributeurs, qui ne réalisent aucune opération avec les substances à l'état nanoparticulaire, des utilisateurs professionnels qui doivent être déclarés. En effet, s'ils ne réalisent aucune opération physique avec ces substances, la déclaration de leur identité est inutile à des fins de prévention des risques.
Par ailleurs cet amendement vise à spécifier que les informations sur les utilisateurs des substances, qui sont extrêmement sensibles d'un point de vue industriel et commercial, sont bien considérées comme relevant du secret industriel et commercial.
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