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Amendement N° 531 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Courteau, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :
et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, ne peut intervenir que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État est assurée.
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