Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 532 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Courteau, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que la prolongation des délégations de service public faisant l'objet d'une extension de leur champ géographique, ne peut intervenir que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État est assurée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.