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Amendement N° 533 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Courteau, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :
est assuré
insérer les mots :
que la compétitivité de l'offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État sont assurées
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que le classement des réseaux de distribution de chaleur ou de froid ne peut être décidé que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs qui seront définis par décret en Conseil d'État est assurée.
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