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Amendement N° 534 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Courteau, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :
par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités
par les mots :
par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que le classement doit continuer à être décidé par une autorité qui ne soit pas partie prenante, c'est-à-dire par le préfet sur demande de la collectivité ou de l'EPCI.
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