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Amendement N° 561 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Repentin.
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux organismes HLM, s'ils en font la demande, de donner un avis sur le plan territorial pour le climat, comme cela est prévu en matière de PLU.
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