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Amendement N° 582 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Hérisson, Revet.
I. - Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) les informations fournies sont consolidées ;
b) pour les exercices clos à compter du 1erjanvier 2011, les informations fournies portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses sociétés de droit français qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
c) pour les exercices clos à compter du 1erjanvier 2013, les informations portent également sur les sociétés de droit étranger qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 et qui représentent plus de 10 % soit du chiffre d'affaires consolidé, soit de l'effectif salarié de l'ensemble des entreprises comprises dans son périmètre de consolidation ;
d) une société incluse dans le périmètre d'une autre société publiant des informations sociales et environnementales n'est pas tenue de publier ses propres informations correspondantes.
II. - Supprimer le 2° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Le rapport des inspections (environnement, mines, affaires sociales) d'août 2007 a clairement constaté l'application incomplète de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques : seule une centaine des 650 entreprises cotées concernées arrive à se conformer au dispositif de reporting exigé. Il convient donc de privilégier avant tout une sensibilisation des entreprises aux dispositions déjà en vigueur, possiblement sous la forme d'un « mode d'emploi » puis d'élargir le champ d'application mais uniquement de façon très progressive pour permettre aux entreprises de s'adapter à la contrainte. Cette orientation permet de répondre à l'inquiétude mentionnée dans le cadre du rapport de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, concernant « l'extension prévue des obligations de reporting au périmètre de consolidation comptable » et les « difficultés pratiques et juridiques s'agissant notamment des filiales soumises à un droit local dont la société mère ne maîtrise pas totalement le management ».
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