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Amendement N° 592 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 461 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont réputés remplir les obligations au titre du présent article.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé poursuit un objectif de cohérence et de sécurité juridique et donc d'applicabilité juridique.
En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux afin de préserver à la fois l'eau et la biodiversité. C'est pourquoi, l'amendement a pour objet de citer précisément les réglementations existantes qui s'imposent déjà aux agriculteurs et qui leur permettent de remplir a priori les contraintes portées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher la mise en œuvre d'un vrai « mille feuille juridique » le long des cours d'eau.
L'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par notre Commission des Affaires Economiques qui a précisé que la liste des cours d'eau devra être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».
Cet amendement va dans le sens des remarques faites par le Conseil d'Etat en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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