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Amendement N° 594 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 798 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau, Bécot.
Supprimer le IV de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable de préciser en quoi consiste la compétence « assainissement » faisant partie des six compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération. En premier lieu, parce qu'il existe déjà une définition de l'assainissement au II de l'article L. 2224-7 du CGCT : «Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L 2224-8 est un service public d'assainissement». Et en second lieu, parce que les communautés d'agglomération ont la possibilité de prendre la compétence relative aux eaux pluviales en tant que compétence facultative, en plus des compétences obligatoires et optionnelles. Toute disposition législative supplémentaire sur ce point complexifierait inutilement le dispositif et limiterait les possibilités de choix au niveau local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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