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Amendement N° 599 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 59
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-5. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer, par voie de mise à disposition des services du syndicat mixte dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-4-1, la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les services des syndicats mixtes ainsi créés ne peuvent intervenir pour le compte de collectivités ou d'établissements publics non membres du syndicat mixte. »
Exposé Sommaire :
Pour mettre en œuvre les actions prévues par le Grenelle de l'Environnement, les petites collectivités auront besoin d'une assistance à la maitrise d'ouvrage bien organisée. Or l'Etat cesse ses interventions d'ingénierie publique au profit de ces collectivités. La mise en place de syndicats mixtes est une solution qui a déjà fait ses preuves dans certains départements pour permettre aux collectivités d'organiser une maitrise d'ouvrage efficace dans le domaine de leurs services liés à l'environnement. Mais les projets des collectivités se heurtent parfois à une certaine méfiance des Administrations du fait de l'absence d'un texte complètement explicite. Une confirmation législative est donc nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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