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Amendement N° 600 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2009 par : Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 77 bis
Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les producteurs de gaz qui conditionnent leur production dans des bouteilles destinées à un usage individuel doivent assortir ce contenant d'une consigne minimum dont le montant est fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Le phénomène d'abandon de bouteilles de gaz par des particuliers est observé de manière croissante. Il s'explique par la conjugaison de deux facteurs : la faible attractivité des consignes, voire leur inexistence, et l'impossibilité pour des déchetteries de prendre en charge ces objets. Les producteurs principaux de bouteilles de gaz proposent des consignes dont le montant varie de 15 à 20 euros quand d'autres, dont la part de marché est plus faible, ne reprennent plus les bouteilles vides.
C'est ce manque d'attractivité des consignes et la fin des reprises de bouteilles vides par les vendeurs qui conduisent les particuliers, encombrés par un objet qui échappe au droit commun du recyclage, à les laisser dans la nature ou à se diriger vers les déchetteries qui ne sont pas compétentes pour stocker des déchets dangereux dans lesquels subsiste toujours une quantité non négligeable de gaz.
L'obligation d'une consigne significative permettrait de responsabiliser le marché de la vente de bouteilles de gaz insuffisamment soumis à l'exigence de récupération des structures mises sur le marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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