Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 665 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Repentin.
Remplacer le deuxième alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « ou toute autre personne morale » sont remplacés par les mots : «, toute collectivité publique, tout organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
« ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article, les mots : « des personnes morales se regroupant et désignant » sont remplacés par les mots : « ces personnes en se regroupant et en désignant » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de « double comptage », ce qui nécessite de limiter le nombre de personnes morales susceptibles de recevoir directement des certificats d'économies d'énergie pour une action donnée.
Il convient également de donner une visibilité sur l'apport financier lié aux certificats. Sans cette visibilité, les acteurs prennent un risque financier potentiellement important, et les certificats n'auront vraisemblablement pas d'influence sur les décisions d'investissement et occasionneront seulement un effet d'aubaine.
Pour ces raisons, il est proposé de limiter la possibilité de délivrance directe de certificats d'économies d'énergie aux seules collectivités publiques et organismes de logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.