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Amendement N° 687 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Raoul, Ries, Teston, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Mirassou, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
Pour satisfaire à leurs obligations en matière de lutte contre le réchauffement climatique, les collectivités devront dépenser des sommes importantes. Il est proposé de leur donner un coup de pouce en leur permettant d'avoir accès à l'éco-PTZ.
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