Amendement N° 694 (Retiré)

Engagement national pour l'environnement

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Daniel Raoul Photo de Thierry Repentin Photo de Odette Herviaux Photo de Paul Raoult Photo de Didier Guillaume 

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
« Elles sont applicables aux publicités, enseignes et pré enseignes, conformément aux prescriptions de l'article L. 583-2 - I. »

Exposé Sommaire :

Il est important de rendre ces dispositions applicables aux affichages publicitaires.

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