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Amendement N° 707 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Repentin, Daunis, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-2 du code de l'environnement, insérer un III bisainsi rédigé :
« III bis. - Lorsque des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I concourent à la réalisation fractionnée d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, l'enquête publique porte sur l'ensemble du programme. »
Exposé Sommaire :
Éviter le fractionnement d'un même programme afin de donner au public une appréhension globale et non pas étriquée limitée à chaque partie du programme.
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