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Amendement N° 710 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Repentin, Daunis, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-18 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, sont accessibles dès l'accomplissement de leur première mesure de publicité sur un site internet mis à disposition par l'État et spécialement dédié à cette procédure administrative, à compter du 1erjanvier 2012 ».
Exposé Sommaire :
La dématérialisation des dossiers d'enquête, consultables en ligne, est de nature à contribuer et faciliter l'exercice concret des pratiques de concertation en matière d'environnement (principe constitutionnel garanti par la loi, art. 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement).
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