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Amendement N° 714 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement »
b) La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.
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