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Amendement N° 729 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Raoul, Mirassou, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
A la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code
par les mots :
phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation de déclarer les substances à l'état nano particulaire entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doit être étendue aux produits biocides.
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