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Amendement N° 742 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Miquel, Mirassou, Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 78
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots :
« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement s'attache à définir le principe de responsabilité élargie du producteur sans toutefois citer clairement ce principe. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de rappeler clairement ce principe qui est à la base des politiques environnementales européennes et nationales depuis une quinzaine d'années.
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