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Amendement N° 743 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Miquel, Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 78
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«Art. L. ... - Au plus tard le 1erjanvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 % des coûts de référence de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concernés. »
Exposé Sommaire :
Le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est d'appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs, toutefois la contribution des producteurs selon les filières ne permet, au mieux, qu'une prise en charge de 30 à 40 % du coût de collecte, de valorisation et d'élimination du gisement des déchets concernés.
Les auteurs de cet amendement estiment que le niveau de financement et de contribution des producteurs doit être plus élevé et atteindre 80 %.
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