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Amendement N° 744 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Miquel, Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 78
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A partir du 1erjanvier 2015, le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation. »
Exposé Sommaire :
De fait depuis une quinzaine d'année, la responsabilité élargie des producteurs qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie s'applique à de plus en plus de produits. Cet amendement propose que le principe d'une généralisation progressive du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) à l'ensemble des produits de grande consommation soit inscrit dans le code de l'environnement.
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