Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 756 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 7 octobre 2009 par : M. Raoult, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement par les mots :
les associations qui sont, d'une part, agréées au titre de l'article L. 141-1 et, d'autre part, reconnues comme représentatives selon le ressort géographique de l'instance consultative considérée et selon des critères définis par décret en Conseil d'État.
II. - En conséquence, supprimer les deuxième à cinquième alinéas du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre l'article L. 141-2 du code de l'environnement qui nous est proposé par le présent article, en conformité avec le précédent article du code de l'environnement. En effet, puisque cet article définit précisément les critères à respecter par une association pour qu'elle soit reconnue comme « association agréée de protection de l'environnement » et soit donc appelée à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement, il n'est pas nécessaire de rappeler de les rappeler dans le présent article.
Cet amendement supprime aussi la référence qui est fait aux fondations reconnues d'utilité publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.