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Amendement N° 769 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2009 par : Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, telles que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le droit rural les restrictions à l'utilisation des pesticides qui découlent des accords européens sur le paquet « pesticides ». Les études d'impact ayant montré que certaines catégories de personnes sont plus sensibles aux risques présentés par les pesticides, tels que les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, il apparaît très important de limiter au maximum leur exposition en interdisant l'utilisation de ces produits dans les infrastructures publiques ou en la limitant au minimum.
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