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Amendement N° 773 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Herviaux, M. Raoult, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural, après les mots :
haute valeur environnementale
insérer les mots :
pour les exploitations pratiquant une gestion intégrée des facteurs de production
Exposé Sommaire :
L'agriculture est un acteur incontournable de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. L'agriculture durable doit rechercher un équilibre entre performance économique et efficacité environnementale.
La création d'une certification environnementale des exploitations agricoles doit permettre de développer des systèmes de production plus respectueux de l'environnement et plus économes en intrants.
Selon les auteurs de cet amendement, il est important que le plus haut niveau de certification soit réservé aux exploitations qui développent une gestion globale des ressources naturelles et des pratiques agricoles innovantes prenant en compte l'environnement.
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