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Amendement N° 776 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Herviaux, M. Raoult, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 44 bis
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, après le mot :
inscrites
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Exposé Sommaire :
Les différentes catégories de variétés ne sont pas toutes soumises à évaluation ou inscription obligatoire. Certaines ne sont soumises qu'à des règles de commercialisation. Elles ne nécessitent pas de règles d'évaluation ou d'inscription, telles que le basilic ou la roquette. Imposer des règles d'évaluation et d'inscription aux catégories qui ne sont pas concernées par ces dispositions aujourd'hui pourrait les grever économiquement, sans pour autant avoir un apport démontré pour le consommateur
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