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Amendement N° 795 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire » sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ».
Exposé Sommaire :
L'article L332-3 II du code de l'environnement ne permet pas aux Régions ni à la Collectivité Territoriale de Corse de réglementer sur une réserve naturelle régionale ou une réserve naturelle de Corse, la chasse, la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, les activités industrielles, minières et commerciales et l'utilisation des eaux comme cela est possible au niveau des réserves naturelles nationales.
Or, la conservation pérenne de la biodiversité ou de la géo diversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement réglementées de la même manière sur une réserve naturelle, quel que soit son statut (nationale, régionale ou de Corse).
Cet amendement vise par conséquent à conférer aux régions toutes les compétences leur permettant de protéger efficacement et durablement le patrimoine naturel présent sur le territoire en voie d'être classé.
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