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Amendement N° 796 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « classement » sont insérés les mots : «, qui peut être illimitée, ».
Exposé Sommaire :
Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en Réserve naturelle régionale (RNR) doivent fixer la durée du classement mais une région peut décider de classer une RNR à durée illimitée.
Cet amendement inscrit cette possibilité explicitement dans le code de l'environnement pour plus de sécurité juridique.
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