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Amendement N° 797 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 406 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative compétente » désignent le président du conseil régional pour les réserves naturelles régionales et le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement. »
Exposé Sommaire :
A plusieurs reprises dans le code de l'environnement (articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7), il est fait référence à « l'autorité administrative compétente » sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d'information en cas d'aliénation d'un immeuble situé sur une réserve naturelle.
Cet amendement vise par conséquent à clarifier les compétences en désignant précisément le président du conseil régional pour les RNR et le président du conseil exécutif de Corse pour les RNC comme autorité compétente pour les procédures visées.
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