Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 802 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Remplacer le dernier alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui :
« - dans le cas visé au 1°, atteste de la conformité de la conception ou récapitule les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme ;
« - dans les cas visés aux 2° et 3°, atteste de la conformité de l'installation ou énumère les travaux nécessaires à l'élimination des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la commune si elle ne constate pas de problème lors de l'examen préalable de la conception ou du contrôle de l'exécution établira un document de conformité des installations d'assainissement non collectif. Cette pièce sera désormais nécessaire pour constituer le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager et il est important de veiller à que son absence ne vaille pas conformité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.