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Amendement N° 803 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Les communes se font alors rembourser intégralement par le propriétaire les frais de toute nature entraînés par ces travaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre la suite de l'article L. 2224-8 du CGCT en conformité avec les modifications apportées par le présent article et les dispositions prévues dans le code de la santé publique.
L'article 57 restreint les travaux pouvant être prescrits à l'issue du contrôle à des motifs uniquement sanitaires ou environnementaux, c'est-à-dire à des motifs sérieux. Les travaux qui ont été prescrits sont donc urgents et il serait dangereux d'attendre l'expiration du délai fixé pour lancer la procédure de mise en demeure ou faire procéder d'office aux travaux comme cela est prévu dans l'article L. 1331-6 du code de la santé publique.
Les collectivités territoriales peuvent donc se mettre d'accord avec les propriétaires pour réaliser elles-mêmes les travaux nécessaires prescrits dans le document de contrôle et ce, avant l'expiration du délai.
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