Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 841 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent.
Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, après le mot :
délivré
insérer le mot :
gratuitement
Exposé Sommaire :
Il est prévu que les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité profesionnelle devront justifier d'un certificat "d'aptitude" délivré par l'autorité administrative ou un organisme habilité.
Cet amendement tend à s'assurer que le certificat délivré le sera sans frais pour le demandeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.