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Amendement N° 843 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent.
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
apport de terrains
insérer les mots :
ayant reçu la certification à haute valeur environnementale ainsi que ceux
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à étendre la disposition introduite par la Commission aux propriétaires de terrains ayant reçu la certification à haute valeur environnementale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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