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Amendement N° 864 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau, Bécot.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Avant l'article 74
Avantl'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1erjuillet 2010 tous les ustensiles ménagers jetables utilisés lors des pique-niques devront être fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables.
A compter du 1erjanvier 2011 sont interdits à la vente sur tout le territoire national les ustensiles ménagers qui ne respecteraient pas les dispositions ci-dessus. Une amende de 500 euros pourra en sanctionner le constat effectué par les services compétents à cet effet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que tous les ustensiles utilisés lors de pique-niques ou rencontres similaires soient fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables d'autant qu'il est à craindre qu'une partie ne soit pas récupérer après usage. Dans le même esprit, il paraît souhaitable d'interdire la vente à terme de produits ne respectant pas des normes de bio-dégradable et ce sous peine de sanctions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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