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Amendement N° 869 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau, Bécot.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Avant l'article 48
Avantl'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout projet de classement d'un espace géographique ou d'un site particulier doit être précédé d'une étude globale. Cette étude détermine les lieux justifiant d'un classement compte tenu des qualités faunistiques ou floristiques qu'ils recèlent. Le projet doit également recenser les sites devant être réservés aux activités économiques ou autres utilisations d'aménagement d'intérêt général. Il peut être prévu des zones d'aménagement futur dès lors qu'aucun projet de classement ne paraît justifié dans l'immédiat ou ne peut être déterminé.
Dans le cadre de cette étude globale, il peut être procédé à des réaménagements de classement dès lors que ces réaménagements correspondent à des objectifs bien identifiés.
L'avis de tous les acteurs concernés doit être sollicité. Ceux-ci ont deux mois pour le faire connaître. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Si le projet s'inscrit dans le cadre de l'application des directives européennes il doit, avant décision définitive, faire l'objet d'un examen pour avis des deux assemblées parlementaires.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Notre pays recèle de très nombreux sites sur le territoire national, qui justifient d'une protection particulière. Dans le même temps, l'activité économique nécessite de disposer d'espaces importants pour son développement et la création d'emplois. Procéder à un examen global des territoires où devront coexister protection des espaces, de la faune et de la flore et maintien de zones d'activités nécessite une concertation approfondie des différents acteurs concernés. C'est l'objet de cet amendement qui propose qu'aucune décision définitive ne soit prise et notifiée à la Communauté Européenne avant que le processus prévu ci-dessus n'ait été finalisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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