Amendement N° 912 (Adopté)

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du I de l'article L. 212-10 du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l'article L. 212-11 » ;

2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. - Au II du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».