Déposé le 29 septembre 2009 par : M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »
Cette disposition permet de définir des modalités spécifiques d'application pour la mer, dans la perspective d'un développement des énergies marines.
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