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Amendement N° 918 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 septembre 2009 par : M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 18 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les missions des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, telles que fixées par la loi du 10 février 2000, concernent également certaines zones en mer.
Une telle disposition clarifiera le régime applicable au raccordement des installations éoliennes en mer et des autres énergies marines.
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