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Amendement N° 933 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 octobre 2009 par : M. Dubois, au nom de la commission de l'économie.
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
sur le territoire national,
insérer les mots :
et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux cibler l'obligation de reporting social et environnemental qui pèse sur les sociétés. En effet, un reporting détaillé pour chacune des filiales ou sociétés contrôlées en France pourrait conduire à la publication d'une masse d'informations considérable et difficilement lisible pour le lecteur du rapport de gestion, et donc peu exploitable.
Dès lors, afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il est proposé de demander un reporting détaillé uniquement pour les filiales ou sociétés contrôlées françaises qui comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Pour les autres filiales, les impacts environnementaux pourront se limiter à des informations consolidées.
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