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Amendement N° 23 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Maurey.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er G
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
intégralité des coûts
supprimer le mot :
spécifiques
Exposé Sommaire :
Le ou les opérateurs qui demandent l'installation de fibres surnuméraires doivent prendre en charge l'intégralité des coûts induits par cette demande.
Il n'y a donc pas lieu de mentionner le terme « spécifiques » qui peut donner lieu à interprétations divergentes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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