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Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2009 par : MM. Longuet, Pintat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique, les zones dans lesquelles le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit.
II. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du même alinéa :
Dans ces zones, les aides...
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'article 4 afin de garantir que les aides accordées par le fonds d'aménagement numérique ne seront accordées que sur les zones dans lesquelles le seul effort, y compris mutualisé, des investisseurs privés, notamment en raison d'une rentabilité insuffisante, ne peut suffire à assurer une couverture satisfaisante en très haut débit.
La rédaction adoptée par la commission poursuivait le même objectif en prévoyant que ces zones ne seraient accordées que dans des zones déterminées par l'ARCEP. Il apparaît souhaitable d'être plus précis afin de bien préciser les critères qui guideront l'ARCEP dans la définition de ces zones.
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