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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Pintat, Etienne, J. Blanc.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
dans les départements ou la région concernés
insérer les mots :
, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,
Exposé Sommaire :
La coopération avec le secteur de la distribution publique d'électricité étant la condition sine qua non d'une vraie maîtrise des coûts de génie civil afférents au déploiement de la fibre optique (grâce à l'utilisation d'appuis communs aériens ou au partage d'infrastructures souterraines), il est essentiel que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie électrique soient explicitement associées à l'élaboration des schémas directeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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