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Amendement N° 55 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. P. Dominati.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 4 ter
I- Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.
II- Compléter le dernier aliéna du même texte, par les mots :
ainsi que la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
Exposé Sommaire :
Il est proposé de définir dans le décret prévu par cet article la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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