Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 4 bis
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de cet article :
Les opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d'un réseau de boucle locale cuivre communique...
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, remplacer les mots :
son réseau de boucle locale cuivre
par les mots :
ce réseau
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 4 bis de la proposition de loi pourrait poser un problème juridique d'identification de l'opérateur visé et d'impact sur le dossier connexe de l'opérateur chargé du service universel.
En effet, il est fait référence à l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Or, la charge d'opérateur de service universel est actuellement en plein renouvellement. Cette rédaction pourrait donc être source de contentieux.
Il est préférable de viser les opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du CPCE et propriétaires ou exploitants d'une boucle locale cuivre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.