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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 juillet 2009 par : MM. Pintat, Etienne, J. Blanc.
Texte de la commission N° 560 (2008-2009) sur la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 4 ter
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
de la cohérence avec les autres infrastructures publiques ou réseaux publics de communications électroniques,
Exposé Sommaire :
Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux nécessitant la réalisation de tranchées dans le domaine public pouvant être lui-même une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales intervenant comme maître d'ouvrage d'infrastructures ou de réseaux de communications électroniques, une autre collectivité territoriale ou un autre groupement de collectivités ne doit pouvoir imposer au maître d'ouvrage de la tranchée l'accueil d'autres infrastructures de réseaux de communications électronique que si cela ne contrevient pas à la nécessaire cohérence entre infrastructures et réseaux d'initiative publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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