Amendement N° 101 (Rejeté)

Nomination des membres d'une commission spéciale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Texte de la commission N° 562 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Article 2

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :

consultation

insérer les mots :

des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que le Préfet, doit, pour délimiter les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, consulter les organisations syndicales. Tel est le sens de cet amendement.

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