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Amendement N° 108 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le salarié qui refuse de travailler le dimanche, ne peut se voir opposer ce refus, pour justifier le refus de l'employeur de lui octroyer primes ou augmentation de salaires. Il s'agit d'une disposition destinée à garantir l'effectivité du volontariat total du salarié.
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