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Amendement N° 109 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par conséquent pas lui être opposées.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des dispositions du contrat de travail puissent prévoir des dispositions relatives au travail du salarié le dimanche, censé reposer sur le volontariat. Cette proposition est d'autant plus importante, qu'aujourd'hui déjà, des entreprises de vente de biens culturels prévoient dans leurs contrats des clauses prévoyant automatiquement le travail des salariés le dimanche.
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