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Amendement N° 110 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volontariat ne peut être ni sollicité par l'employeur, ni proposé par le salarié durant la période d'essai.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le volontariat du salarié sur le travail le dimanche ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai, dont chacun sait qu'elle est celle durant laquelle les salariés sont le plus en situation de faiblesse.
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