Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 112 (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mmes David, Hoarau, Pasquet, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :
« Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout moment, temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. En cas d'accord collectif, le délai peut être ramené jusqu'à une semaine.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié qui a donné son accord pour travailler le dimanche, doit pouvoir, dans un délai suffisamment long pour permettre à l'employeur d'organiser son activité, revenir, temporairement ou durablement, sur sa décision de travailler le dimanche, sans qu'il y ait lieu d'avoir à rechercher l'existence ou non (d'un éventuel accord collectif).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.